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DEMARCHES ADMINISTRATIVES
Vous êtes étudiant(e) et vous vous apprêtez à louer un logement sur l’agglomération Grenobloise.
Pour la constitution de votre dossier de location, vous devrez fournir des pièces justificatives tant pour vous même que pour votre cautionnaire à savoir le plus généralement vos parents. Pensez à vous munir des pièces suivantes qui vous seront réclamées.
Les pièces à fournir le plus souvent :
- - justificatifs de votre identité et celle de votre caution : votre carte d’identité et/ou passeport et /ou livret de famille
- - justificatifs de revenu : pour votre cautionnaire, il s’agit des 3 derniers bulletins de salaire et/ou d’une attestation d’emploi et/ou d’un avis d’imposition sur le revenu
- - justificatifs de domicile à savoir : les 3 dernières quittances de loyer, et/ou un avis de taxe foncière et/ou une attestation d’ébergement.
- - votre relevé d’identité bancaire ou postal
Cette liste n’est pas exhaustive et certaines situations particulières liées généralement à la fiscalité du bailleurs nécessitent parfois d’autres documents.
Un fois le logement visité et votre dossier de candidature validé par l’agence, vous serez amené à signer votre contrat de location appelé aussi bail.
Le bail, l’acte de caution solidaire et ses annexes :
Il s’agit d’un contrat de location conclu entre le propriétaire représenté par l’agence immobilière et le locataire ou les co-locataires. Le bail définit précisément les obligations respectives de chaque partie. Il faut savoir qu’il existe différents type de baux, qu’il s’agisse d’un appartement loué vide ou d’un logement loué meublé, la réglementation défini précisément les droits et obligations de chacun, pour contracter le locataire doit impérativement être majeur au moment de la signature du contrat.
Le bail est signé avant l’entrée dans les lieux. Les cautionnaires prennent connaissance du bail et rédigent un acte de caution solidaire qui demeure annexé au contrat de location.
Pour votre parfaite information, il est également annexé à votre bail, un état des risques naturels et technologique auquel peut être exposé votre logement suivant sa situation géographique. Si votre bail est signé après le 1er juillet 2007, il devra également comporter un diagnostic de performance énergétique du logement. Sachez que la surface du logement n’est pas obligatoirement indiquée sur le bail.
L’état des lieux :
L’état des lieux est en réalité une photographie du logement réalisée à l’instant « t » lors de l’entrée dans les lieux et lors de leur restitution. L’état des lieux est réalisé de façon contradictoire c’est à dire en présence de chacune des parties. Dans certains cas, l’état des lieux peut être réalisé par un huissier à la demande de l’une ou l’autre des parties, mais alors il devient payant et son coût est supporté pour moitié par le locataire et pour moitié par le propriétaire.
L’obligation d’entretien :
Le propriétaire du logement se doit de mettre à votre disposition un logement qui répond à des critères stricts de décence (ces critères s’expriment en terme de superficie ou de volume ainsi qu’en terme d’équipements obligatoire de type chauffage, ventilation…)
Le locataire quant à lui se doit d’entretenir régulièrement son logement (nettoyage, petit entretien et menues réparations) et de signaler toute anomalie ou dégradation qui pourrait survenir dans les lieux. Il se doit « d’user paisiblement de la chose qui lui est louée ». Si vous souhaitez réaliser des travaux dans votre logement, il est impératif de recueillir au préalable l’accord de votre propriétaire ou de son représentant. A défaut vous risquez de devoir remettre les lieux en l’état lors de votre départ.
Le dépôt de garantie :
Il s’agit d’un somme versée lors de la signature du bail, encaissé par l’agence et conservée pendant toute la durée de la location. Elle correspond généralement à 2 mois de loyer hors charges (2 mois maximum). Cette somme vous est restituée dans les 2 mois qui suivent votre départ, déduction faite des éventuels retards de loyer ou dégradations constatées lors de l’état des lieux de sortie.
